Trousse pour divorce non contesté

** Veuillez noter qu’en raison des modifications apportées à la loi sur le divorce à compter du 1er mars 2021, les kits de divorce ne sont pas disponibles actuellement. Nous travaillons à l’adaptation des kits et ils seront à nouveau disponibles dès que possible. **

Si vous décidez de présenter une demande de divorce, il se peut que vous pussiez vous servir d’une trousse pour divorce non contesté. Elle renferme l’information juridique et les formulaires nécessaires pour présenter vous-même une demande de divorce non contesté.

Nous avons fait tous les efforts possibles pour que l’information présentée dans la trousse soit à jour. Toutefois, les lois et les règlements qui traitent du divorce et de ses enjeux peuvent évoluer et changer. Avant de présenter une demande de divorce, assurez-vous que l’information à votre disposition est à jour.

Avant de commencer : points importants

Pour utiliser la trousse :

  • vous et votre conjoint(e) devez être séparés depuis au moins un an ;
  • l’un d’entre vous devez habiter à l’Île-du-Prince-Édouard depuis au moins un an ;
  • vous devez avoir réglé la répartition des biens, la garde d’enfants et la prestation alimentaire pour enfants et pour conjoint(e).

Si vous souhaitez présenter une demande de divorce, mais avez encore des problèmes à résoudre avec votre conjoint(e), vous devriez d’abord consulter un avocat. Même si vous croyez avoir tout réglé, c’est une bonne idée de parler à un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous assurer d’avoir pensé à tout ce qui pourrait toucher à votre divorce. Si vous n’avez pas accès à un avocat, vous pouvez faire appel à notre Service de renvoi à un avocat.

Définition d’enfant à charge

Selon la Loi sur le divorce, un enfant à charge (ou enfant issu du mariage) est l’enfant mineur et à la charge des deux conjoints, ou leur enfant majeur qui, pour cause de maladie, d’invalidité ou autre, ne peut pas vivre de façon indépendante. Un enfant à charge peut être un enfant dont les parents sont les deux conjoints, ou un enfant pour qui l’un des conjoints ou les deux conjoints agissent à titre de parent. Les enfants à charge comprennent tout enfant du couple né avant le mariage.

Les enfants majeurs qui poursuivent des études postsecondaires peuvent être considérés comme des enfants à charge s’ils ont moins de 25 ans. En cas de doute, communiquez avec nous avant de commander la trousse pour déterminer si vous avez ou non des enfants à charge.