Crimes de nature sexuelle

Si vous avez subi une agression sexuelle, ce n’est pas de votre faute!

Il n’existe jamais d’excuse valable pour avoir sexuellement agressé une autre personne. Peu importe la façon dont vous étiez habillée, si vous aviez consommé de l’alcool ou si vous aviez déjà eu une relation consensuelle. Chaque rapport sexuel exige le consentement de tous les participants.

Si vous décidez de signaler l’agression, un examen médical sera peut-être un élément déterminant dans le rassemblement de la preuve. Il est possible d’obtenir une assistance médicale immédiate au service des urgences d’un hôpital.

Vous pouvez obtenir de l’aide en vous adressant au Centre d’aide aux victimes de viol et d’agression sexuelle de l’Î.‑P.‑É.

Le Service d’aide aux victimes fournit de l’information au sujet du système de justice pénale, du counselling à court terme et du soutien affectif, de la préparation aux audiences devant un tribunal, de l’aide disponible pour préparer une déclaration de la victime, de la réorientation vers d’autres services, du soutien en vertu de la Victims of Family Violence Act [loi sur les victimes de violence familiale] et de renseignements de nature financière.

Si vous avez été agressée par un membre de votre famille, une personne que vous fréquentiez ou votre conjoint, nous vous conseillons de vous adresser aux Services de prévention de la violence familiale pour obtenir un soutien et de l’information.

Si je vais voir un médecin, sera-t-il tenu de signaler l’agression à la police?

Si vous êtes une adulte, le médecin consulté ne signalera pas l’agression. Il expliquera le risque de grossesse, si vous êtes en mesure de tomber enceinte, ainsi que les dangers causés par les infections sexuellement transmises (IST). Il traitera les blessures et les infections. Cependant, si vous décidez de remplir la trousse médicolégale pour agression sexuelle (trousse de prélèvement en cas de viol), la police devra intervenir.

Suis-je tenue de signaler l’agression à la police?

Vous avez le choix de signaler ou non l’agression à la police. Si vous le faites, elle fera enquête et décidera s’il y a lieu ou non de porter une accusation.

Dans quel délai dois-je signaler l’agression à la police?

Plus vite vous ferez votre signalement, plus vite la police sera en mesure de faire enquête sur l’infraction. Elle sera alors en mesure de parler aux témoins pendant que les souvenirs sont encore frais et de recueillir des éléments de preuve avant que cela ne devienne impossible. Néanmoins, vous pouvez faire un signalement n’importe quand.

N’importe qui peut être victime de violence ou d’exploitation sexuelle.

Vous pouvez obtenir un soutien médical et affectif sans signaler l’agression à la police.

Aucune prescription (limitation de temps) ne s’applique aux poursuites pour agression sexuelle. Vous pouvez signaler à la police toute agression sexuelle dont vous avez été victime pendant votre enfance ou des actes d’agression sexuelle passés.

Si vous avez été exploitée sexuellement pendant votre enfance, il se pourrait qu’il ne soit pas trop tard pour porter des accusations au criminel contre votre agresseur. Vous pouvez discuter de votre situation avec la police.

Vous pourriez songer à intenter une action au civil pour obtenir une compensation financière – un avocat pourra vous aider à prendre votre décision en la matière.

Il existe également des services de counseling destinés aux personnes qui ont subi des agressions sexuelles pendant leur enfance. Adressez-vous au Centre d’aide aux victimes de viol et d’agression sexuelle de l’Î.‑P.‑É.

Le mot « viol » n’est pas employé en droit canadien. Le Code criminel du Canada utilise l’expression « agression sexuelle ».

Vous avez le droit de choisir d’avoir une activité sexuelle et à quel moment. On entend par activité sexuelle tout comportement de nature sexuelle, depuis des attouchements à des fins sexuelles (par exemple un baiser) jusqu’aux rapports sexuels (pénétration). L’activité sexuelle non consensuelle constitue une activité criminelle, qu’il s’agisse d’une agression sexuelle ou de l’exploitation sexuelle d’enfants.

L’agression sexuelle et l’exploitation sexuelle sont des crimes cachés. Selon un rapport de Statistique Canada, « […] la grande majorité (91 %) des crimes de cette nature ne sont pas signalés à la police ». Il y est précisé que « […] quelque 512 200 Canadiens de 15 ans et plus sont victimes d’une agression sexuelle » chaque année.

De nombreuses personnes croient que la violence sexuelle est surtout commise par des étrangers. En réalité, la grande majorité des victimes connaissent la personne qui les a agressées sexuellement. Statistique Canada a déterminé que 80 % des victimes connaissent leur agresseur.

Votre conjoint peut être inculpé d’agression sexuelle s’il vous agresse sexuellement. Vous n’êtes jamais obligée d’avoir des rapports sexuels dans une relation.

On entend par consentement sexuel le fait de consentir à une activité de nature sexuelle de manière volontaire et éclairée. Le consentement n’est possible que s’il n’est pas fait usage de force, de menaces ou de violence. Le silence ou la passivité ne constituent pas un consentement. Le consentement devrait être clair et non équivoque.

Les adultes qui sont frappés d’incapacité mentale, qui sont inconscients ou dont les facultés sont affaiblies par les drogues ou l’alcool (à un point tel qu’ils ne sont pas en mesure de donner leur consentement) ne peuvent consentir à une activité sexuelle.

Si une personne en situation d’autorité abuse de son pouvoir pour forcer ou contraindre la victime à consentir à une activité sexuelle, cette activité n’est pas consensuelle.

Si une personne consent à une activité sexuelle, mais change ensuite d’avis et souhaite arrêter, l’activité sexuelle n’est plus consensuelle.

Il arrive parfois que l’inculpé prétende que la victime a donné son consentement. Il se pourrait qu’il croie que la victime a donné son consentement parce qu’il était en état d’ébriété, insouciant ou a volontairement fermé les yeux sur les souhaits de la victime, ou encore parce qu’il n’a pas pris de mesures raisonnables pour déterminer si la victime était consentante. Ce ne sont pas là des moyens de défense acceptables selon le Code criminel.

Il existe dans notre droit des dispositions spéciales destinées à protéger les enfants et les adolescents. Au Canada, il faut avoir 16 ans révolus pour consentir à une activité de nature sexuelle.

Il existe des exceptions pour les personnes dont les âges sont rapprochés. Ainsi :

  • si un adolescent âgé de 14 ou 15 ans consent à une activité sexuelle avec quelqu’un qui est de moins de cinq ans son ainé ; ou
  • si un adolescent âgé de 12 ou 13 ans consent à une activité sexuelle avec quelqu’un qui est de moins de deux ans son ainé,

cela ne constitue pas une infraction criminelle.

Ces exceptions ne s’appliquent que si la personne plus âgée n’est pas en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis de la victime et n’est pas dans une relation où elle exploite cette dernière. Il y a exploitation sexuelle lorsque quelqu’un qui est soit plus âgé, soit en situation de confiance ou d’autorité, abuse d’une personne plus jeune ou plus vulnérable à des fins sexuelles.

Les adultes en situation de pouvoir, d’autorité ou de confiance ne peuvent pas avoir une activité sexuelle avec des personnes âgées de moins de 18 ans. Cela comprend des adultes qui exercent des activités d’enseignants, d’entraineurs ou de mentors et assurent l’encadrement des jeunes.

Les enfants de moins de 12 ans ne peuvent en aucun cas donner leur consentement.

La loi précise que les adultes doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour déterminer quel est l’âge de la jeune personne avant de se livrer à quelque activité sexuelle que ce soit.

Il existe de nombreuses infractions concernant l’activité sexuelle dans le Code criminel du Canada, y compris, sans s’y limiter :

  • L’agression sexuelle – le fait de commettre un acte sexuel sur une autre personne lorsque cette personne n’a pas consenti à l’acte. Il s’agit par exemple d’attouchements, de caresses, de baisers, de rapports sexuels ou de toute autre forme de contact physique de nature sexuelle sans le consentement de l’autre personne. Cela comprend un contact sexuel effectué en menaçant la victime (menace soit d’utiliser une arme, soit de causer des lésions corporelles).
  • L’agression sexuelle armée, les menaces à une tierce personne ou l’infliction de lésions corporelles – e fait de commettre un acte sexuel sur une autre personne sans son consentement en utilisant une arme, en menaçant de lui infliger des lésions corporelles ou encore lorsque l’agression entraîne une blessure. À titre d’exemple, le délinquant vous met un couteau sous la gorge, menace de causer du mal à vos enfants pour vous amener à « céder » ou vous inflige de graves ecchymoses ou des fractures.
  • L’agression sexuelle grave – le fait de commettre un acte sexuel sur une autre personne sans son consentement et de blesser, mutiler ou défigurer la personne pendant l’agression. On entend par « blesser » une coupure ou une ecchymose grave, par « mutiler » une blessure invalidante et par « défigurer » une lésion corporelle visible. Si votre vie est mise en danger par l’agression, il s’agit d’une agression sexuelle grave.
  • Le voyeurisme – le fait d’observer secrètement une personne ou produire un enregistrement visuel d’une personne se trouvant dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée. Cela comprend les lieux privés où la personne se déshabille, est nue ou se livre à une activité sexuelle. La distribution de tout enregistrement effectué lors d’actes de voyeurisme constitue une infraction.
  • La publication non consensuelle d’une image intime – distribution d’une image intime d’une personne qui n’a pas donné son consentement à la distribution. Cela peut inclure la « pornographie de vengeance », lorsqu’un ex-partenaire distribue des photos de vous que vous destiniez seulement à usage privé.
  • Les contacts sexuels – attouchements sur un enfant de moins de 16 ans (avec une partie du corps ou un objet) à une fin de nature sexuelle.
  • L’exploitation sexuelle – le fait pour une personne en situation de confiance ou d’autorité de toucher une jeune personne (âgée de 16 à 18 ans) ou une personne handicapée, avec une partie du corps ou un objet, à une fin de nature sexuelle. Cela peut aussi comprendre le fait d’inviter une jeune personne (âgée de 16 à 18 ans) ou une personne handicapée à toucher le corps d’une autre personne, avec une partie du corps ou avec un objet, à une fin de nature sexuelle ou de lui conseiller de le faire ou de l’inciter à le faire.
  • La pornographie juvénile – le fait de créer, de posséder, de rendre accessible ou de distribuer des images/écrits de nature sexuelle représentant des personnes présentées comme ayant moins de 18 ans. Il est également illégal de rendre accessible à un mineur du matériel explicite à caractère sexuel.
  • L’inceste – le fait de se livrer sciemment, sans y être forcé ou contraint, à des rapports sexuels avec un proche parent par le sang comme son enfant, son frère ou sa sœur, son grand-père, sa grand-mère, son père ou sa mère ou son petit-fils ou sa petite-fille.

Il existe de nombreuses autres infractions possibles sanctionnant des crimes de nature sexuelle dans le Code criminel du Canada. Les sanctions et les procédures concernant l’agression sexuelle dépendent de la gravité de l’agression, du degré de violence utilisé, de l’âge de la victime et de la situation ou de l’autorité de l’accusé par rapport à la victime.

Après une agression sexuelle

Un examen médical est fortement recommandé, car votre santé et votre sécurité sont importantes. Un médecin, une infirmière immatriculée ou une infirmière praticienne pourra vous évaluer afin de vérifier que vous n’avez pas d’infections sexuellement transmises ou de blessures et que vous n’êtes pas enceinte si vous êtes en mesure de tomber enceinte. On vous prescrira peut-être des antibiotiques, des analgésiques, des médicaments pour réduire le risque de contracter le VIH et des pilules contraceptives d’urgence.

Il peut être traumatisant d’aller à l’hôpital après avoir subi une agression sexuelle. Vous pourriez redouter que le médecin appelle la police. Si vous avez 18 ans révolus, les membres du personnel médical n’ont pas le droit de signaler l’agression à la police. Toutefois, si vous décidez de remplir la trousse médicolégale pour agression sexuelle (trousse de prélèvement en cas de viol), la police devra intervenir.

La trousse médicolégale pour agression sexuelle (trousse de prélèvement en cas de viol) est un protocole pour la collecte d’éléments de preuve de l’agression sexuelle. Il peut être difficile, sur les plans tant physique qu’affectif, de remplir la trousse. Il ne faut pas avoir peur de dire au personnel médical que vous voulez faire une pause ou mettre un terme à l’examen.

Si vous êtes victime d’un crime d’ordre sexuel, vous jugerez peut-être souhaitable de le signaler à la police. Si vous décidez de le faire, il est essentiel de noter tout ce dont vous vous souvenez et de sauvegarder tous les éléments de preuve. Il peut en effet y avoir des éléments de preuve sur vos vêtements, sur vos draps, sur le verre dans lequel vous avez bu, sous vos ongles, sur votre corps ou sur votre téléphone et vos appareils électroniques. Essayez de recueillir tout ce qui pourrait, selon vous, constituer une preuve et d’éviter de prendre un bain ou de vous laver avant que les éléments ne soient collectionnées. Si vous allez à l’hôpital, un médecin pourra vous aider à recueillir des éléments de preuve sur votre corps.

Il se peut que la police souhaite également obtenir un rapport médical et veuille photographier d’éventuelles blessures. Selon les circonstances, la police pourra se rendre sur la scène du crime pour recueillir des éléments de preuve et interroger les témoins et les autres personnes susceptibles d’avoir de l’information au sujet de l’agression. Dans de nombreux cas, la police sera en mesure de trouver et d’interroger l’accusé (tant qu’une personne n’a pas été déclarée coupable d’une infraction, le système de droit emploie le terme « l’accusé » pour la désigner). La police inculpera l’accusé si elle possède suffisamment de preuves. Si la police ne peut pas porter des accusations, cela ne signifie pas qu’elle pense que vous avez menti ou qu’elle croit que l’agression n’a pas eu lieu.

Vous pouvez choisir de vous faire accompagner par un ami ou un membre de la famille pour vous soutenir. Il se pourrait qu’il ne soit pas possible de vous faire accompagner par une personne de confiance lorsque vous irez remettre votre déclaration à la police ou pendant que vous remplirez la trousse médicolégale pour agression sexuelle, mais cette personne pourra toujours vous attendre à proximité pour vous apporter son soutien par la suite.

Vous pouvez également obtenir de l’aide auprès des PEI Rape and Sexual Assault Centre et Service d’aide aux victimes.

Nombre de victimes de crimes de nature sexuelle craignent que « tout le monde soit au courant ». La police ne rend pas publics les noms des victimes et ne communique pas toujours de l’information au sujet des cas d’agression sexuelle. Il arrive parfois qu’elle fasse une déclaration pour mettre en garde le public, mais sans identifier la victime.

Si votre cause est soumise à un tribunal, vous pourrez demander au procureur de la Couronne de solliciter une ordonnance de non-publication. Si le juge y consent, il rendra alors une ordonnance interdisant que vos nom et prénom(s), ou tout détail permettant de vous identifier, soient publiés dans un document ou diffusés de quelque façon que ce soit.

Le procureur de la Couronne est l’avocat qui poursuit les personnes accusées d’infractions au Code criminel du Canada, à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et à d’autres lois devant la Cour provinciale, la Cour suprême et la Cour d’appel de l’Île‑du‑Prince‑Édouard et, parfois, devant la Cour suprême du Canada. Le procureur de la Couronne ne représente pas la victime. Il représente la Couronne, aussi appelée l’État ou ministère public.

Très souvent, l’accusé sera libéré jusqu’à la tenue du procès. L’expérience peut se révéler très éprouvante. Si vous craignez que l’accusé entre en contact avec vous ou vous fasse du mal, vous pouvez demander à la police d’ordonner à l’accusé de signer un engagement qui lui impose des conditions pour obtenir sa libération. L’engagement peut par exemple prévoir qu’il est interdit à l’accusé de s’approcher de votre domicile ou de votre lieu de travail et qu’il doit s’abstenir de vous parler ou d’entrer en contact avec vous par téléphone ou au moyen d’un appareil électronique.

S’il est probable que l’accusé ne comparaîtra pas devant le tribunal ou s’il représente un danger pour le public, la Couronne pourra alors demander la tenue d’une audience de « justification » à l’issue de laquelle l’accusé pourrait être détenu jusqu’à son procès.

Il arrive parfois que les victimes d’une agression sexuelle se sentent dépassées par les événements et veuillent voir toute l’affaire « disparaître ». Vous pourriez souhaiter l’abandon des accusations pour retrouver une vie normale. Il est très important de vous entourer de soutiens, par exemple en vous adressant au Service d’aide aux victimes.

Si vous avez peur ou ne voulez pas témoigner devant le tribunal, parlez-en au Service d’aide aux victimes et au procureur de la Couronne.

Si la police a déjà porté des accusations contre l’accusé, vous ne pourrez pas les retirer. En effet, seul le procureur de la Couronne est habilité à retirer ces accusations.

Si vous recevez une assignation à comparaître (une ordonnance judiciaire de comparution), vous devrez vous présenter devant la cour pour témoigner. Cette assignation indiquera la date et l’heure de votre convocation. Si vous refusez d’obéir à une assignation, le juge pourra décerner un mandat pour votre arrestation.

Si la police porte une accusation contre la personne qui vous a agressée, le procureur de la Couronne examinera le dossier et si, sur le fondement de la preuve, il a la conviction qu’une déclaration de culpabilité est possible et qu’il est dans l’intérêt public d’intenter une poursuite, il portera l’affaire devant les tribunaux.

Si le procureur de la Couronne décide de ne pas porter l’affaire devant les tribunaux, cela ne signifie pas qu’il pense que vous avez menti ou qu’il croit que l’agression n’a pas eu lieu.

Afin de vous préparer en vue du procès, le procureur de la Couronne voudra vous parler au sujet de ce qui s’est passé. Certes, cela peut être stressant, mais le bureau du procureur de la Couronne poursuit les infractions d’ordre sexuel en adoptant une démarche centrée sur la victime pour poursuivre les auteurs d’infractions sexuelles. Les membres du personnel tentent de préparer les causes de façon à ne pas traumatiser davantage les victimes.

Le procureur de la Couronne aura un entretien avec vous et prendra des décisions sur votre affaire après vous avoir parlé et avoir eu une discussion avec l’agent de police qui a mené l’enquête et avec un travailleur du Service d’aide aux victimes. Lors de votre rencontre avec le procureur de la Couronne, on vous demandera de réexaminer votre déclaration à la police et de vous préparer à témoigner devant la cour. Faites de votre mieux pour répondre à toutes les questions qui vous sont posées, même si vous les trouvez gênantes.

Tribunal

Selon l’accusation portée contre votre agresseur, la cause sera entendue soit par la Cour provinciale, soit par la Cour suprême.

Le Code criminel précise la procédure à suivre pour déterminer quel est le tribunal qui jugera une infraction. Il existe trois catégories d’infractions :

  • l’infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité ;
  • l’acte criminel ; et
  • les infractions mixtes (cela signifie que l’infraction peut être poursuivie par voie de déclaration sommaire de culpabilité ou de mise en accusation, selon les circonstances).

Les infractions au Code criminel qui sont punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité sont jugées par la Cour provinciale. L’accusé n’a pas son mot à dire quant à l’endroit où ces types d’infractions sont jugés.

Les actes criminels sont jugés par l’une ou l’autre des deux cours selon que l’accusé choisit d’être jugé par un juge de la Cour provinciale, un juge de la Cour suprême siégeant seul ou un juge de la Cour suprême et un jury.

Les infractions mixtes peuvent être jugées par l’une ou l’autre des cours. Il appartient au procureur de la Couronne de décider de procéder par procédure sommaire ou par mise en accusation. Si le procureur de la Couronne décide qu’il s’agit d’un acte criminel, l’accusé peut alors choisir d’être jugé par un juge de la Cour provinciale, un juge de la Cour suprême siégeant seul ou un juge de la Cour suprême et un jury.

Souvent, la victime est le seul témoin de l’agression sexuelle. Toutefois, si d’autres personnes ont une information quelconque au sujet du crime, par exemple des choses qu’elles ont entendues, vues ou vécues, elles seront peut-être appelées à la barre des témoins.

L’accusé peut être déclaré coupable sur le fondement de votre témoignage et des éléments de preuve que vous avez présentés. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait un témoin indépendant de l’agression. Parfois, il existe des éléments de preuve, par exemple une preuve d’ordre médical, indiquant que vous avez été agressée. Le juge ou le jury doit être convaincu hors de tout doute raisonnable que l’accusé vous a agressé sexuellement, sans quoi il ne peut déclarer l’accusé coupable de l’infraction.

En général, le comportement sexuel antérieur de la victime n’est pas admissible en preuve devant un tribunal. Toutefois, il existe des situations dans lesquelles tel n’est pas le cas.

La preuve entourant votre comportement sexuel antérieur pourra être déclarée recevable dans les cas suivants :

  • la Couronne a elle-même soulevé la question de votre comportement devant le tribunal ;
  • il existe un différend au sujet de l’identité de l’agresseur ; ou
  • l’accusé veut introduire des éléments de preuve relatifs à une autre activité sexuelle à laquelle vous avez consenti au même moment que la prétendue agression.

Le Code criminel du Canada tente de veiller à ce que seuls les documents pertinents provenant des dossiers personnels et confidentiels de la victime et des témoins soient communiqués à l’accusé.

La procédure permettant de déterminer si des dossiers peuvent être communiqués prévoit notamment un processus d’examen au cours duquel l’accusé doit démontrer :

  • que les dossiers en cause existent ;
  • qu’ils sont détenus par une personne ou entité identifiée ; et
  • qu’ils renferment des renseignements qui sont pertinents quant à la question soulevée au procès.

Le juge du procès examinera alors en privé les dossiers, ou une partie des dossiers, afin de déterminer si une partie quelconque devrait être communiquée à l’accusé. Cette façon de procéder a soulevé la controverse dans les tribunaux. Les procédures ont pour but d’assurer la protection des dossiers privés et confidentiels de la victime.

Vous pourriez être tenue de témoigner devant la cour. Si l’accusé plaide coupable, vous ne serez pas appelée à le faire. S’il plaide non coupable, il se pourrait que vous soyez obligée de témoigner. En votre qualité de victime, vous êtes peut-être le seul témoin de l’agression sexuelle.

Si vous avez été agressée par votre conjoint : Des conjoints mariés peuvent témoigner l’un contre l’autre, mais normalement, ils ne sont pas légalement tenus de le faire. Les conjoints de fait peuvent être forcés de témoigner l’un contre l’autre. Il est possible d’obliger un conjoint marié ou un conjoint de fait à témoigner dans les cas où l’un des conjoints est accusé d’agression sur une victime de moins de 14 ans.

Les dispositifs d’aide au témoignage

Si vous souffrez d’une incapacité mentale ou physique qui vous empêche de témoigner sans aide, il existe des dispositifs d’aide au témoignage que vous-même ou le procureur de la Couronne pourriez demander. Des dispositifs d’aide au témoignage sont disponibles lorsque des enfants sont des victimes ou des témoins. Ils peuvent également être mis à la disposition d’adultes non handicapés. Si vous aimeriez obtenir un dispositif d’aide au témoignage, parlez-en au procureur de la Couronne. Le juge accueillera la demande à condition qu’il ne pense pas que ces dispositifs nuiront à la bonne administration de la justice. Dans d’autres situations, le juge prendra la requête en considération si le recours à des dispositifs est nécessaire pour obtenir un témoignage complet et franc.

Ces dispositifs d’aide peuvent inclure la possibilité de témoigner derrière un écran ou par télévision en circuit fermé, ou encore d’avoir une personne de confiance auprès de vous lorsque vous êtes en train de témoigner. Pour obtenir que le juge fasse droit à votre demande, vous devrez être en mesure de démontrer que sans les dispositifs, vous seriez incapable de présenter un récit complet et franc de ce qui s’est passé.

Le contre-interrogatoire

Si vous témoignez au procès, le procureur de la Couronne et l’avocat de l’accusé vous interrogeront. Le procureur de la Couronne vous guidera dans la présentation de la preuve en vous posant des questions. Pour sa part, l’avocat de l’accusé vous interrogera à son tour pour miner la crédibilité de la preuve. C’est ce que l’on appelle le contre-interrogatoire.

Si l’accusé assure sa propre défense, vous-même ou le procureur de la Couronne pourrez solliciter une ordonnance pour obtenir que ce soit un avocat, et non l’accusé, qui procède au contre-interrogatoire.

Si le juge a la conviction que vous seriez incapable de donner un témoignage complet et franc de l’incident si c’est l’accusé qui procède à votre contre-interrogatoire, le juge pourra nommer un avocat pour vous contre-interroger à sa place.

Lorsqu’il s’agit de juger des crimes d’ordre sexuel, il arrive couramment qu’il y ait peu de preuves matérielles. L’issue d’une cause peut reposer entièrement sur le témoignage de la victime. Les avocats peuvent soulever la question de la « crédibilité » lorsque vous vous préparez ou témoignez. Dans une poursuite judiciaire, la crédibilité signifie que le témoin est mentalement capable de témoigner et digne de confiance, sincère et réputé pour son honnêteté. Pendant le procès, les avocats peuvent poser des questions pour évaluer la crédibilité d’un témoin.

Selon la preuve qui lui a été présentée, le juge prononcera un verdict de culpabilité ou de non culpabilité.

Un verdict de non culpabilité n’est pas une déclaration d’innocence. Si un juge déclare un accusé non coupable, cela ne veut pas dire qu’il est persuadé que vous avez menti. Cela signifie plutôt qu’il n’y avait pas suffisamment de preuve pour le déclarer coupable.

Si le juge déclare l’accusé coupable, l’étape suivante est la détermination de la peine qui lui sera imposée.

En cas de verdict de culpabilité, vous aurez la possibilité de rédiger une déclaration de la victime. Cette déclaration décrit le tort que l’agression vous a causé et vous permet d’apporter des précisions sur les lésions corporelles, les séquelles émotionnelles et les pertes financières que vous pouvez avoir subies. La déclaration de la victime a pour objet de donner au juge de l’information dont il pourra se servir pour déterminer la peine qu’il imposera.

Les membres du personnel du Service d’aide aux victimes vous donneront des explications au sujet de la déclaration de la victime afin de vous permettre de prendre la décision d’en rédiger une ou non en connaissance de cause. Ils vous aideront à préparer ce document et à le déposer auprès du tribunal.

Si l’accusé plaide coupable ou est déclaré coupable, il peut être condamné sur-le-champ. Habituellement, le juge fixera une date future pour le prononcé de la peine et pourra demander un rapport présentenciel sur le délinquant.

Le rapport présentenciel est préparé par un agent de probation. Ce dernier fera des recherches sur les antécédents du délinquant, sa famille, sa scolarité, son expérience professionnelle et son casier judiciaire.

Le juge lira également votre déclaration de la victime si elle a été déposée devant le tribunal.

Le juge dispose d’un large éventail de peines dont la condamnation à une amende, l’absolution ou l’infliction d’une peine d’emprisonnement. Il pourra choisir l’une de ces peines ou plusieurs d’entre elles.

Pour déterminer la peine à imposer, le juge tient compte de nombreux facteurs dont, sans s’y limiter :

  • la gravité de l’infraction ;
  • les circonstances entourant l’infraction ;
  • le tort causé à la victime ;
  • la force utilisée par le délinquant ;
  • l’attitude du délinquant au sujet du crime ;
  • le casier judiciaire du délinquant ;
  • les types de peines qui ont été infligées pour des infractions semblables ;
  • le poids de tels actes criminels sur la collectivité.

Si l’accusé est déclaré coupable d’une infraction désignée à caractère sexuel, il sera automatiquement inscrit dans le registre national des délinquants sexuels.

Les infractions désignées à caractère sexuel sont les suivantes :

  • les contacts sexuels ;
  • l’incitation à des contacts sexuels ;
  • l’exploitation sexuelle ;
  • l’inceste ;
  • la bestialité ;
  • la pornographie juvénile ;
  • le père, la mère ou le tuteur qui sert de médiateur ;
  • l’exhibitionnisme ;
  • l’agression sexuelle ;
  • l’agression sexuelle armée, les menaces à une tierce personne ou l’infliction de lésions corporelles ;
  • l’agression sexuelle grave ;
  • la tentative ou le complot en vue de perpétrer l’une ou l’autre des infractions susmentionnées ; et
  • certaines autres infractions dans des circonstances particulières.

Ce registre, ou cette base de données, est administré par la GRC. Il donne à la police une information immédiate sur les délinquants sexuels reconnus coupables pour l’aider à prévenir les infractions d’ordre sexuel ou à faire enquête sur ces infractions. La police peut utiliser la base de données pour rechercher un délinquant en particulier ou encore tous les délinquants qui vivent dans un périmètre donné, ainsi que pour d’autres fonctions de recherche.

Tous les délinquants doivent se réinscrire chaque année, fournir un échantillon d’ADN, remettre des photos récentes, donner de l’information au sujet des marques d’identification qui se trouvent sur leur corps, tenir la GRC informée de leurs lieux de travail et de résidence et fournir des détails de leurs plans de voyage au Canada ainsi que d’autres renseignements personnels. Ils doivent aussi informer la GRC de tout déplacement de plus de sept jours à l’étranger. Enfin, les délinquants qui ont commis une infraction sexuelle contre un enfant doivent avertir la GRC de tout voyage à l’étranger.

Si un Canadien est reconnu coupable d’une infraction désignée à caractère sexuel dans un autre pays, son nom sera inscrit dans le registre national des délinquants sexuels au Canada.

Tous les délinquants inscrits au registre doivent le rester pendant un minimum de dix ans. Certains d’entre eux restent inscrits pendant vingt ans ou même pendant toute leur vie, selon la peine maximale correspondant au crime.

After the court process is over, Victim Services will continue to offer you information and support. They can help you with information about orders to refrain from contact, offender release dates and conditions, letters to the National Parole Board, and anything else you may need to help you with the criminal justice system.

Une fois le procès terminé

Une fois que le processus judiciaire sera arrivé à son terme, le Service d’aide aux victimes continuera à vous donner de l’information et à vous apporter un soutien. Il pourra vous informer au sujet des ordonnances exigeant au délinquant de s’abstenir d’entrer en contact avec vous, des dates et conditions de libération du délinquant, des lettres à la Commission nationale des libérations conditionnelles et de tout ce dont vous pourrez avoir besoin dans vos démarches auprès du système de justice pénale.

Compensation financière

Il existe trois manières d’obtenir une compensation financière :

  1. Le juge peut ordonner au délinquant de vous dédommager des frais que vous avez réellement engagés.
  2. Vous pouvez présenter une demande au Fonds d’indemnisation des victimes d’actes criminels si vous avez subi des lésions corporelles et/ou un choc émotif par suite de l’agression sexuelle. Un travailleur du Service d’aide aux victimes recueillera les preuves nécessaires pendant l’instance judiciaire et rassemblera les rapports médicaux, d’hôpital, de police et autres pour étayer votre demande. Une fois votre demande de compensation remplie, ce travailleur rédigera une analyse de cas et fera parvenir tout le dossier à un arbitre qui évaluera votre demande.
  3. Vous pourrez également consulter un avocat dans le but d’obtenir un avis juridique sur la possibilité d’intenter une poursuite au civil contre la personne qui vous a agressée sexuellement dans le but d’obtenir un dédommagement.