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Droit pénal

Informations générales

Comment se défendre devant le tribunal pénal

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Crimes de nature sexuelle

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Déroulement d’un procès au criminel

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Détermination de la peine

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Interdictions d’accès

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La violence familiale et la loi

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Mesures de rechange : Renseignements à l’intention des victimes d’actes criminels commis par un adulte ou un jeune

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Ordonnances du tribunal pour votre protection

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Un guide à l’intention des témoins

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Droit pénal : Liens et coordonnées

Municipal Police Departments

Charlottetown – 902-629-4172
Summerside – 902-432-1201
Kensington – 902-836-4499

RCMP Detachments

Charlottetown – 902-368-9300
Charlottetown after hours – 902-566-1112
Summerside – 902-436-9300
Alberton – 902-853-9300
Montague – 902-838-9300
Souris – 902-687-9300

UPEI Security Service

Téléphone – 902-566-0384

Gouvernement de l’Î.-P.-É. : Service d’aide aux victimes
Charlottetown | Queens and Kings Counties
902-368-4582
Summerside | Prince County
902-888-8218

PEI Legal Aid

Charlottetown | Queens and Kings Counties
902-368-6043 (Criminal Law Office)
902-368-6540 (Family Law Office)

Summerside | Prince County
902-888-8219 (Criminal Law Office)
902-888-8066 (Family Law Office)

Yellow Pages: Lawyers serving PEI

CLI: Lawyer Referral Service
Charlottetown and area – 902-892-0853
Toll-free – 1-800-240-9798

All Criminal Law Publications

Documents

Being Safer: A Guide for Women with Intellectual Challenges (seulement en anglais)Download

Health and Safety Plan for Aboriginal Families (seulement en anglais)Download

Information à l’intention des victimes de crimes commis par des adolescents Download

Élaborer un plan d’urgence pour les personnes dans des relations de violence ou d’abus Download

Les adolescents et la loi à l’Î.-P.-É.Download

Le système de justice pénale pour les adolescents à l’Î.-P.- É.Download