Créateur de formulaires de divorce

Le Créateur de formulaires de divorce vous aide à remplir les formulaires de divorce non contesté à l’Île-du-Prince-Édouard. Il y a un frais de 100 $ pour utiliser ce service.

Les formulaires de divorce de l’Î.-P.-É. ne sont actuellement qu’en anglais. Le Créateur de formulaires de divorce n’est donc disponible qu’en anglais pour le moment.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Vous répondez aux questions en ligne, puis vous téléchargez et imprimez vos formulaires remplis. Vous téléchargerez et imprimerez environ 30 à 40 pages de formulaires, et vous devrez en faire plusieurs copies. Ensuite, vous déposez et signifiez les formulaires. Il y a des frais de dépôt supplémentaires à payer au tribunal. Vous trouverez plus de détails dans les instructions relatives à la création de formulaires de divorce ci-dessous. Vous devez lire et comprendre toutes les instructions avant de créer un compte.

À noter : seul un avocat peut donner des conseils juridiques. Le Créateur de formulaires de divorce ne constitue pas un avis juridique. Il est bon de rencontrer un avocat spécialisé dans le droit de la famille pour s’assurer que toutes les questions sont réglées et pour être sûr d’avoir réfléchi à tout ce qui peut être lié à votre divorce.

Le Créateur de formulaires de divorce fonctionnera-t-il dans ma situation ?

Pour utiliser le Générateur de formulaires de divorce :

• Vous et votre conjoint devez être séparés depuis au moins un an.
• L’un de vous doit avoir vécu à l’Î.-P.-É. pendant au moins la dernière année.
• Vous et votre conjoint devez vous entendre sur les finances (y compris la pension alimentaire pour enfants), les arrangements parentaux et le partage des biens familiaux.

Vous trouverez plus de détails dans les Instructions pour la création d’un formulaire de divorce ci-dessous.

Que dois-je faire avant d’utiliser le Générateur de formulaire de divorce ?

Avant d’utiliser le Générateur de formulaires de divorce, vous devez :

• Lire et comprendre les instructions.
• Envoyer-nous un courriel à divorce@legalinfopei.ca si vous avez des questions.

J’ai lu et compris les instructions. Que faire maintenant ?

Si vous avez lu et compris les instructions, vous pouvez créer un compte.

Qu’est-il arrivé à la trousse de divorce en papier ?

Nous avons transformé la trousse de divorce en un générateur de formulaires de divorce plus accessible. Si vous ne pouvez pas utiliser le Créateur de formulaires de divorce, envoyez-nous un courriel à divorce@legalinfopei.ca.

(La trousse de divorce en papier est uniquement disponsible en anglais pour le moment.)