La violence familiale et la loi

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Ordonnances du tribunal pour votre protection

Le système judiciaire peut contribuer à vous protéger d’un conjoint violent. Il existe plusieurs ordonnances du tribunal visant à restreindre les contacts d’une personne avec une autre. Certaines personnes utilisent les expressions suivantes : obligation de ne pas troubler l’ordre public, engagement ou ordonnance de non-communication. Chacun de ces types d’ordonnance suppose des procédures de demande…

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