Criminal Law
Crimes de nature sexuelle
Si vous avez subi une agression sexuelle, ce n’est pas de votre faute! Il n’existe jamais d’excuse valable pour avoir sexuellement agressé une autre personne. Peu importe la façon dont vous étiez habillée, si vous aviez consommé de l’alcool ou si vous aviez déjà eu une relation consensuelle. Chaque rapport sexuel exige le consentement de…
Read MoreDétermination de la peine
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Read MoreInterdictions d’accès
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Read MoreComment se défendre devant le tribunal pénal
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Read MoreDéroulement d’un procès au criminel
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Read MoreMesures de rechange : Renseignements à l’intention des victimes d’actes criminels commis par un adulte ou un jeune
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Read MoreUn guide à l’intention des témoins
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Read MoreLa violence familiale et la loi
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Read MoreOrdonnances du tribunal pour votre protection
Le système judiciaire peut contribuer à vous protéger d’un conjoint violent. Il existe plusieurs ordonnances du tribunal visant à restreindre les contacts d’une personne avec une autre. Certaines personnes utilisent les expressions suivantes : obligation de ne pas troubler l’ordre public, engagement ou ordonnance de non-communication. Chacun de ces types d’ordonnance suppose des procédures de demande…
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