Crimes de nature sexuelle

Si vous avez subi une agression sexuelle, ce n’est pas de votre faute! Il n’existe jamais d’excuse valable pour avoir sexuellement agressé une autre personne. Peu importe la façon dont vous étiez habillée, si vous aviez consommé de l’alcool ou si vous aviez déjà eu une relation consensuelle. Chaque rapport sexuel exige le consentement de…

Read More

Détermination de la peine

Le contenu de cette publication est en cours de révision par des experts et sera remis en ligne prochainement. Nous vous remercions de votre compréhension. Veuillez communiquer avec nous si vous avez un besoin urgent d’information à ce sujet en français. Version actuelle (il se peut que l’information ne soit pas à jour)

Read More

Interdictions d’accès

Le contenu de cette publication est en cours de révision par des experts et sera remis en ligne prochainement. Nous vous remercions de votre compréhension. Veuillez communiquer avec nous si vous avez un besoin urgent d’information à ce sujet en français. Version actuelle (il se peut que l’information ne soit pas à jour)

Read More

Comment se défendre devant le tribunal pénal

Le contenu de cette publication est en cours de révision par des experts et sera remis en ligne prochainement. Nous vous remercions de votre compréhension. Veuillez communiquer avec nous si vous avez un besoin urgent d’information à ce sujet en français. Version actuelle (il se peut que l’information ne soit pas à jour)

Read More

Déroulement d’un procès au criminel

Le contenu de cette publication est en cours de révision par des experts et sera remis en ligne prochainement. Nous vous remercions de votre compréhension. Veuillez communiquer avec nous si vous avez un besoin urgent d’information à ce sujet en français. Version actuelle (il se peut que l’information ne soit pas à jour)

Read More

Mesures de rechange : Renseignements à l’intention des victimes d’actes criminels commis par un adulte ou un jeune

Le contenu de cette publication est en cours de révision par des experts et sera remis en ligne prochainement. Nous vous remercions de votre compréhension. Veuillez communiquer avec nous si vous avez un besoin urgent d’information à ce sujet en français. Version actuelle (il se peut que l’information ne soit pas à jour)

Read More

Un guide à l’intention des témoins

Le contenu de cette publication est en cours de révision par des experts et sera remis en ligne prochainement. Nous vous remercions de votre compréhension. Veuillez communiquer avec nous si vous avez un besoin urgent d’information à ce sujet en français. Version actuelle (il se peut que l’information ne soit pas à jour)

Read More

La violence familiale et la loi

Le contenu de cette publication est en cours de révision par des experts et sera remis en ligne prochainement. Nous vous remercions de votre compréhension. Veuillez communiquer avec nous si vous avez un besoin urgent d’information à ce sujet en français. Version actuelle (il se peut que l’information ne soit pas à jour)

Read More

Ordonnances du tribunal pour votre protection

Le système judiciaire peut contribuer à vous protéger d’un conjoint violent. Il existe plusieurs ordonnances du tribunal visant à restreindre les contacts d’une personne avec une autre. Certaines personnes utilisent les expressions suivantes : obligation de ne pas troubler l’ordre public, engagement ou ordonnance de non-communication. Chacun de ces types d’ordonnance suppose des procédures de demande…

Read More